Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 23 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation prévue au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est exclue de l'assiette des cotisations définie au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046317451#art-2