Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est exclu des assiettes de cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé et au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046317451#art-3