Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 7 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045126595#art-6