Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 25 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du présent décret, la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 2 et la date limite de versement de la prime mentionnée à l'article 1er ne sont pas applicables à la prime versée en 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000047050509#art-4