Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 25 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'enseignement supérieur fixe le taux annuel de la prime définie à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000047050526#art-3