Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux, Art. D381-1, Art. D381-2, Art. D381-3, Sct. Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux, Art. D381-4, Art. D381-5, Sct. Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires, Art. D381-6, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2., Art. D381-7, Art. D381-8
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Prolegi/LEGITEXT000046331690#art-3