Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046338616#art-1