Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-26, Art. D49-41-1, Art. D49-41-2
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Prolegi/LEGITEXT000046338616#art-2