Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D117-3, Art. D117 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4, Art. D117-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046338616#art-4