Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D147-12
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Prolegi/LEGITEXT000046338616#art-5