Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT
Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720, Art. D147-17, Art. D147-17-1, Art. D147-17-2, Art. D147-17-3, Art. D147-17-4, Art. D147-17-5, Art. D147-18, Art. D147-19
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Prolegi/LEGITEXT000046338616#art-7