Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste
Art. 1
1 / 41En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046344444#art-1