Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de La Poste
Art. 38
38 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014
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Prolegi/LEGITEXT000046344444#art-38