Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales›Sect. Section 1 : Dispositions transitoires
Art. 17
17 / 21En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires : 1° Les représentants des diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de classe normale relevant du décret du 30 octobre 2013 susvisé représentent les diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de classe normale relevant du décret du 13 février 2017 susvisé ; 2° Les représentants des diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de classe supérieure relevant du décret du 30 octobre 2013 susvisé représentent les diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de classe supérieure relevant du décret du 13 février 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046344703#art-17