Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales›Sect. Section 2 : Dispositions diverses et finales
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000046344703#art-20