Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 30 novembre 2022, par dérogation aux dispositions de l'article D. 6332-79-1 du code du travail, le délai laissé aux branches professionnelles en vue de la prise en compte des recommandations de France compétences est fixé à dix jours.
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