Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R125-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. D125-5
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legi/LEGITEXT000045126840#art-1