Chapitre Chapitre Ier : PROCÉDURE INTERNE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 5 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entités mentionnées aux 1° à 4° du B du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée établissent une procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000046357757#art-1