Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 5 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application des dispositions de l'article 2 du présent décret, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux textes applicables localement en matière de calcul des seuils d'effectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000046357757#art-17