Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 5 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. − Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. II. − Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, la mention des comités sociaux prévue au II de l'article 2 et au II de l'article 3 du présent décret est remplacée par la mention des comités techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000046357757#art-18