Chapitre Chapitre II : PROCÉDURE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS PAR LES AUTORITÉS EXTERNES
Art. 9
9 / 20En vigueur depuis le 5 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est annexée au présent décret. Ces autorités établissent une procédure de recueil et de traitement des signalements conformément aux dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000046357757#art-9