Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R751-2
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Prolegi/LEGITEXT000046363129#art-1