Art. 10
Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Art. 10

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. R124-4-1
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legi/LEGITEXT000046363129#art-10