Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R753-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D753-9, Art. D753-11, Art. R753-8, Art. R753-10, Art. R753-7, Art. R753-9, Art. R753-6, Art. R753-5, Art. R753-4, Art. R753-3, Art. R753-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R753-2, Art. R753-3
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Prolegi/LEGITEXT000046363129#art-2