Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6431-76 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6431-76, Art. R6441-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6431-77, Sct. Sous-section 4 : Soins aux détenus , Art. R6431-78, Art. R6431-79, Art. R6431-80, Art. R6431-81, Art. R6431-82, Art. R6431-83
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Prolegi/LEGITEXT000046363129#art-5