Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans, Art. R112-22, Art. R212-19, Art. R414-1, Art. R544-19, Art. R544-20, Art. R622-4, Art. D622-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-83
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Prolegi/LEGITEXT000046363129#art-8