Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D752-5, Art. D752-6, Art. D752-7, Art. D752-8, Art. D632-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D753-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D753-14, Art. D753-11, Art. D753-15, Art. D753-12, Art. D753-16, Art. D753-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D752-9
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