Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité, Art. D2333-5, Art. D2333-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D5212-2 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2333-7
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Prolegi/LEGITEXT000045127092#art-2