Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
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Prolegi/LEGITEXT000046369084#art-3