Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, Art. 26, Art. 27, Sct. Section IV : Le diplôme de notaire. , Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section V : Le stage., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat., Art. 41, Art. 42, Art. 43 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Section I : Les études supérieures de notariat, , , , , , , , , , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Les certificats de spécialisation, Sct. Section III : La formation professionnelle continue des notaires
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046384972#art-4