Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R2192-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R2392-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R3133-4
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