Titre Titre II : COMPOSITION›Sect. Section 2 : Les membres associés étrangers
Art. 17
20 / 51En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres associés étrangers ne perçoivent aucune indemnité liée à leur participation aux séances.
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Prolegi/LEGITEXT000046405246#art-17