Titre Titre II : COMPOSITION›Sect. Section 3 : Les correspondants
Art. 21
24 / 51En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les correspondants ne perçoivent aucune indemnité liée à leur participation aux séances.
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Prolegi/LEGITEXT000046405246#art-21