Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Nouveau statut des praticiens hospitaliers

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
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legi/LEGITEXT000045127273#art-1