Art. 11
Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses

Art. 11

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En vigueur depuis le 7 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 - Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 III. - Les dispositions modifiées par le II peuvent être modifiées par décret.
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legi/LEGITEXT000045127273#art-11