Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au décret du 16 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046475296#art-1