Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 7 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045127688#art-6