Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 27 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des membres du Conseil national de la médiation est de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046489582#art-5