Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 27 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de la médiation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000046489582#art-7