Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 Art. 109-1
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Prolegi/LEGITEXT000046489632#art-15