Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 28 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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