Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux heures chômées mentionnées au III de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. II. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046498366#art-4