Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R522-2, Art. R531-1, Art. R522-4, Art. R523-7
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Prolegi/LEGITEXT000046498357#art-1