Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er janvier 2023, l'avis du comité social d'administration de l'établissement requis au II de l'article 14 du décret du 6 avril 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est recueilli auprès du comité technique de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000046505236#art-7