Décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 portant attribution d'une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
DECRET · n° 2022-1388
Décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 portant attribution d'une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
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