Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale les titulaires relevant du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que les agents contractuels recrutés sur des emplois équivalents qui exercent de manière effective, en horaires de nuit et les week-ends, selon un cycle de travail organisé en équipe, des missions tendant à assurer la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure ou la sécurité de biens ou personnes désignés par le directeur général.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046512631#art-1