Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 54 du 3 février 1955 modifié relatif aux indemnités pour sujétions diverses et travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux personnels de gardiennage du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000046512631#art-3