Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dérogations à l'interdiction de prises de vue aérienne, délivrées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile restent valables jusqu'à leur fin de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000046521075#art-3