Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000046521075#art-5