Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 1er, de l'article 2 et du 4° de l'article 3 sont applicables à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000046521119#art-4